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POLITIQUES ASSOCIATIVES

La réforme du code des sociétés

Depuis maintenant deux ans, le gouvernement Michel II (et plus précisément son ministre de la Justice, Koen Geens) travaille à réformer le code des sociétés. L'un des objectifs de cette réforme est de faire des asbl (associations sans but lucratif, comme les Organisations de Jeunesse et les Centres de jeunes) des entreprises comme les autres. Un gros changement !

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"La réforme du code judiciaire des sociétés a pour objectif d’apporter plus de clarté et moins de complexité. Nous soutenons cette réforme où les asbl seront reprises dans le code des sociétés. Cela signifie qu’elles seront considérées et traitées comme des entreprises. Cela leur permettrait d’exercer un nombre illimité d’activités économiques, ce qui n’est désormais qu’accessoirement le cas.
Il reste cependant à faire une distinction importante entre les entreprises traditionnelles et les asbl : ces dernières ne peuvent distribuer de bénéfices que dans un but désintéressé. Cette distribution de bénéfices est plus facile à déterminer...." Lire la suite

"Le seul changement concernant les ASBL est le suivant : Actuellement, les associations ne peuvent en principe pas s'adonner à des activités commerciales. Cela a donné lieu à des controverses sans fin : les ASBL sont des acteurs économiques importants et que beaucoup d'entre elles se livrent à des activités commerciales.

Le projet vise donc à clarifier la situation une bonne fois pour toutes. Désormais, les ASBL pourront se livrer à toutes les activités qu'elles souhaitent, elles pourront même faire des bénéfices. Cependant, elles n'auront toujours pas le droit de distribuer des bénéfices (sauf à des fins caritatives). La non distribution de dividendes..." Lire la suite

"Dans la législation actuelle, les sociétés se différencient des associations par le but lucratif : les sociétés ont pour objectif principal de dégager du bénéfice, les associations (entre autres les asbl) non.
La distinction légale se fera à partir de maintenant sur base du critère de la distribution du bénéfice entre les membres ou les dirigeants de ces structures. Les asbl pourront ainsi dégager du bénéfice dans le futur à condition qu’il ne soit pas distribué aux fondateurs, membres, administrateurs ou à toute autre personne. Cette modification représente une nette amélioration du système, car la manière dont une asbl pouvait réaliser des bénéfices..." Lire la suite

"Le PS s’oppose à ce projet qui conduira à dénaturer la philosophie du secteur associatif et risque de compliquer la poursuite, par les ASBL, des finalités d’intérêt général qui sont les leurs.  La législation applicable aux associations est spécifique et elle doit le rester.
Le PS dénonce aussi la fragmentation des réformes menées par le gouvernement Michel, qui ne permet pas d’avoir une vue claire sur les conséquences, spécialement pour le secteur associatif.
Le texte du Gouvernement fédéral ne répond pas aux objectifs de cohérence et de simplification qu’il était censé poursuivre.
Nous considérons qu’il est inacceptable...." Lire la suite

"Nous sommes opposés à cette réforme qui alourdit encore les obligations des associations. Au contraire, nous voulons simplifier la législation en matière d’ASBL pour les petites organisations qui tournent avec des bénévoles et supprimer la déclaration annuelle pour les ASBL qui sont exemptes du paiement d’un impôt sur les personnes physiques."

"La réforme du droit des sociétés a effectivement pour objectif, hormis de limiter la prolifération de formes de société et de moderniser l’état actuel des choses, d’intégrer le droit des associations dans le Code judiciaire des sociétés. Cette réforme était indispensable pour créer plus de visibilité et de transparence. Les asbl qui effectuent des activités économiques secondaires sont parfois confrontées à des conséquences totalement imprévues et surtout indépendantes de leur volonté. Le nouveau droit veut définitivement mettre un terme à cette “zone grise”. Le nouveau Code judiciaire des Sociétés et des Associations autorise une asbl à..." Lire la suite

"Le gouvernement Michel veut intégrer toutes les ASBL à la définition de l’entreprise dans sa réforme du Code de l’Entreprise (premier trimestre 2018 au parlement) et veut remplacer le critère de distinction entre les ASBL et les entreprises commerciales dans sa réforme du code des sociétés. Au lieu du « but lucratif », c’est la présence ou non de « distribution de bénéfices » qui distinguera les ASBL. Les ASBL pourront donc faire des activités commerciales lucratives et de dégager des profits tant que ces profits sont affectés au seul but désintéressé inscrit dans ses statuts. Ces deux changements ont pour conséquence d’abroger la loi ASBL et...." Lire la suite

"La société civile appréhende cette réforme ainsi que les textes qui ont été soumis. Le processus de réforme ne se déroule pas de manière transparente et les questions soulevées par le secteur non marchand, le monde associatif, le secteur coopératif et l’économie sociale ne sont pas assez prises en compte. Voilà pourquoi Groen et Ecolo ont organisé le 19 mars 2018 un colloque interactif lors duquel ils ont invité des orateurs venant de différents secteurs pour exposer les difficultés rencontrées et trouver des solutions aux problèmes récurrents. La réforme a pour objectif de simplifier le droit des sociétés et de le rendre plus flexible. En revanche..." Lire la suite

"Permettre aux associations d’avoir une activité économique non restrictive les installe durablement, voire exclusivement, dans une logique marchande. Cette logique risque, à terme, de dédouaner les structures étatiques, qui seraient cantonnées au rôle de garant de la mise en concurrence des opérateurs économiques. Cette dynamique nous apparaît comme porteuse d’un trop grand risque pour un certain nombre d’associations.
Au demeurant, il conviendrait de préférence, comme alternative, d’opérer une clarification des statuts juridiques et de préserver le principe qu’une société commerciale..." Lire la suite

"La réforme du droit des sociétés et des associations doit prendre forme dans un code juridique unique des sociétés et des associations. L’idée sous-jacente est d’insérer le terme « entreprendre » dans la réforme du Code Judiciaire du droit économique. Les associations sont devenues – tout comme les professions libérales et les agriculteurs – des acteurs économiques à part entière suite à l’ancrage de cette définition. Selon le ministre, ceci est une étape cruciale pour promouvoir une égalité de traitement entre les associations et le sociétés. L’avant-projet du code judiciaire a pour objet de souscrire les associations et les fondations..." Lire la suite

"Trois réformes profondes sont en train de se finaliser au fédéral, concernant le monde des entreprises mais aussi le monde associatif, celui des coopératives et de l’économie non marchande, et de l’économie à finalité sociale. S'il est nécessaire de réformer le droit des sociétés, trop complexe, cette volonté de simplification s'assortit, pour les écologistes, d'une volonté de standardisation susceptible de mettre à mal certaines activités non-marchandes.
En effet, dans ces trois réformes, toute forme d'activité est considérée comme de l'entrepreneuriat et toute forme d'organisation autour de cette activité, comme de..." Lire la suite